C-48.1, r. 21 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le secrétaire de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec transmet une copie du présent règlement à la personne qui désire faire reconnaître l’équivalence d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec.

Dans le présent règlement, on entend par équivalence de diplôme, la reconnaissance par le Conseil d’administration de l’Ordre qu’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec atteste que le niveau de connaissances d’une personne est équivalent à celui acquis par le titulaire d’un diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis.

D. 1648-92, a. 1.